ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

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Civ 1e, 29 mars 2017, 16-13.247

Faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Officie national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’ONIAM) en raison du défaut d’assurance du [...]

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