Ordonnance « état d'urgence » : la prescription à l'heure de la crise sanitaire

Ordonnance « état d'urgence » : la prescription à l'heure de la crise sanitaire
Souleymane Simpara, avocat collaborateur et Romain Dupeyré, avocat associé au sein du cabinet DWF.

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Prises en application de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à la pandémie du Covid-19, plusieurs ordonnances orchestrent les mesures applicables à l’état d’urgence. L’une d’entre d’elles régit les règles applicables en matière de prescription biennale. L’analyse de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF.

L'ordonnance n° [...]

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