Pas d’interprétation du risque invalidité couvert par le contrat d’assurance (jurisprudence)

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Civ. 2ème, 10 février 2022, n° 20-12.223.

Faits : Des époux souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. Pour en garantir le remboursement, ils adhèrent à un contrat d'assurance de groupe couvrant notamment les risques d'incapacité de travail et d'invalidité. Un des époux, déclarant par la suite être en invalidité, refuse de régler à la banque les échéances [...]

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