Pas de droit au déréférencement mondial
jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Les faits
En 2015, la présidente de la Cnil met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur « toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche ». Par une décision de mars 2016, la Cnil prononce une sanction de 100 000 € envers la société, considérant que celle-ci ne s’était pas conformée à la mise en [...]
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