Pas de droit au déréférencement mondial
Le juriscope les jurisprudences
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous
Les faits
En 2015, la présidente de la Cnil met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur « toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche ». Par une décision de mars 2016, la Cnil prononce une sanction de 100 000 € envers la société, considérant que celle-ci ne s’était pas conformée à la mise en [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Pas de droit au déréférencement mondial