Permis de construire annulé : des règles de démolition strictement encadrées

Permis de construire annulé : des règles de démolition strictement encadrées
GettyImages / PA / Leontura

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Civ.3e, 21 mars 2019, 18-13.288 

Faits En 2009, un particulier obtient un permis de construire un  garage avec toiture terrasse. En 2012, le permis est annulé par une décision d’une juridiction administrative. La décision devient définitive. Le propriétaire d’un immeuble voisin assigne le particulier, sur le fondement de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme et de [...]

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