Pertes d’exploitation : l’ACPR lance une enquête

Pertes d’exploitation : l’ACPR lance une enquête
Bernard Delas, vice-président de l'ACPR © sylvie HUMBERT

Après la polémique entourant la couverture des pertes d’exploitation, l’ACPR lance une enquête thématique sur les contrats commercialisés en France.

 

Faire la lumière sur les contrats d’assurance contre les pertes d’exploitation. Après les nombreuses polémiques sur la couverture, très disparate d’un assureur à l’autre, des pertes d’exploitation sans dommages matériels directs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé ce mercredi 6 mai une enquête thématique sur les garanties des contrats d’assurance professionnels commercialisés en France.

Etat des lieux des contrats

« L’ACPR a décidé d’établir un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français dans le cadre de l’exercice de ses missions de supervision prudentielle et de suivi des pratiques commerciales. Les premiers enseignements tirés de cette analyse seront soumis au collège de l’ACPR dans les prochaines semaines de juin et juillet », écrit l’autorité de surveillance dans un communiqué.

La polémique Crédit Mutuel

L’ACPR avait notamment été saisie par la fédération des syndicats d’agents généraux Agéa au sujet des pratiques commerciales du Crédit Mutuel-CIC. Le groupe bancaire mutualiste a décidé de verser une « prime de relance mutualiste » forfaitaire à ses assurés professionnels, tout en affirmant que leurs garanties contre les pertes d’exploitation ne s’appliquent pas au cas de la crise provoquée par le Covid-19. Or, les contrats du CM-CIC couvrent bien les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative. Le bancassureur s’appuie néanmoins sur une clause, dite « Mérule », dans ses conditions générales de vente, qui comportent une exclusion pour les dommages générés par « les micro-organismes ».

Le procès Axa

D’autres assureurs ont commercialisé en France des contrats d’assurance multirisques professionnels garantissant les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative. Mais la lecture juridique de ces contrats est diverse : tandis que BPCE, Maaf et Generali France vont indemniser des restaurateurs, Axa France est visé par une procédure judiciaire par l’entreprise Maison Rostang, pour l’un de ses contrats distribué par l’intermédiaire d’un courtier. La compagnie affirme que la garantie ne s’applique pas à une fermeture administrative généralisée dans tout le pays. L’audience a lieu mardi 12 mai.

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