Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle
La Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait suite au jugement rendu le 19 novembre dernier par le tribunal judiciaire de Carcassonne.
LA RÉDACTION
\ 10h46
LA RÉDACTION
La Cour d’appel de Montpellier s’est prononcé le 2 juin dernier dans un contentieux opposant la SARL Junoro, le propriétaire d’un fonds de commerce de restaurant-traiteur sur place et à emporter, à son assureur Mudetaf, la mutuelle confédérale d’assurance des buralistes de France, adhérente de Monceau Assurances.
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