Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur
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Par un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes vient de statuer dans le litige opposant un restaurateur rennais à son assureur Axa France IARD. Une décision qui intervient après l’annonce de l’assureur sur sa proposition de transaction avec les assurés détenteurs d’un contrat standard.
Alors que l’assureur Axa France IARD vient d’annoncer la mobilisation d’une [...]
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