Pertes d'exploitation et Covid : "un préjudice anormal" pour la Cour d'appel de Bordeaux

Pertes d'exploitation et Covid :
© D.R. voir les IPTC

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La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de Covid-19 ne relèvent pas de l'assurance privée.

 

Aix-en-Provence, Montpellier et maintenant Bordeaux…Après les tribunaux de commerce, c’est au tour des [...]

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