Pertes d'exploitation et Covid : "un préjudice anormal" pour la Cour d'appel de Bordeaux
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de Covid-19 ne relèvent pas de l'assurance privée.
Aix-en-Provence, Montpellier et maintenant Bordeaux…Après les tribunaux de commerce, c’est au tour des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Pertes d'exploitation et Covid : "un préjudice anormal" pour la Cour d'appel de Bordeaux