Pertes d’exploitation : la réaction de l’ACPR sur les pratiques commerciales du Crédit Mutuel

Les pratiques commerciales des Assurances du Crédit Mutuel et CIC Assurances respectent-elles les droits des consommateurs ? Le groupe bancaire mutualiste a écrit, ce lundi 27 avril, à ses assurés professionnels au sujet de la « prime de relance mutualiste » (comprise entre 1500 et 20 000€) dont ils peuvent bénéficier à compter de ce mercredi 29 avril afin de les aider à traverser la crise économique provoquée par le coronavirus, affirmant que cette dernière n’est pas couverte par leurs contrats d’assurance garantissant les pertes d’exploitation. Ce geste commercial, en apparence solidaire, a suscité une véritable bronca dans le monde de l’assurance, qui affirme que les pertes d’exploitation causées par une fermeture administrative sont en réalité bien couvertes par les contrats d’assurance du Crédit Mutuel-CIC. La fédération des syndicats d’agents généraux Agéa a ainsi saisi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a-t-elle fait savoir vendredi dernier.

Veiller à l'application des garanties

Si le superviseur de l’assurance n’est pas compétent pour statuer en matière de « concurrence déloyale », il doit en revanche veiller à ce que les pratiques commerciales du secteur respectent l’obligation de conseil et les droits des consommateurs. Selon nos informations, l’ACPR pourrait ainsi rappeler à l’ordre le Crédit Mutuel-CIC quant à l’application des garanties de ses contrats d’assurance, dans le cadre de sa relation quotidienne bilatérale avec les organismes d’assurance qu’il supervise.

La garantie pertes d’exploitation des contrats d’assurance du Crédit Mutuel et du CIC s’applique aux « mesures d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d’un événement extérieur à l’activité et aux locaux » dans lesquels exercent les entreprises assurées (article 17.1 des conditions générales de vente). Une garantie qui serait suffisamment claire pour l’ACPR, nous confie une source proche du dossier. « Il serait difficile de conclure que cette garantie ne doit pas s’appliquer et donc l’autorité de contrôle devrait se montrer attentive à ce que le Crédit Mutuel-CIC respecte les garanties qu’il a données à ses assurés », explique cette même source.

respect des droits des consommateurs

L’ACPR devrait aussi veiller à ce que le groupe bancaire mutualiste ne demande pas à ses assurés bénéficiant de la « prime de relance » forfaitaire de s’engager pour « solde de tout compte », en clair de renoncer à leurs droits à l’indemnisation s’ils reçoivent la fameuse prime. Il n’est, en effet, pas interdit d’effectuer un geste commercial à destination de ses assurés, ce que vient par exemple de faire MMA avec son « indemnité de crise sanitaire » destinée à ses sociétaires professionnels, mais le contrat d’assurance doit s’appliquer lorsque les sinistres sont couverts par ledit contrat.

Le Crédit Mutuel-CIC a rendu publique lundi la lettre-type qu’il affirme envoyer à ses assurés professionnels afin de bénéficier de la « prime de relance mutualiste ». Dans ce courrier, il réaffirme que « les conditions générales de nos contrats prévoient notamment une exclusion pour les dommages causés par les micro-organismes, dont le coronavirus fait partie » (article 29 des CGV). Une clause d’exclusion qui, selon le reste du secteur, ne s’applique pas au cas du Covid-19 qui n’a pas généré de dommages matériels directs chez les entreprises assurées. En cas de doute sur la lecture du contrat d’assurance et l’interprétation de ses clauses, ce sera au juge de trancher. Selon nos informations, certains clients envisagent déjà un recours judiciaire, à l’image d’une restauratrice dont les pertes d’exploitation s’élèveraient à 30 000 €, tandis que le Crédit Mutuel-CIC lui propose une « prime de relance » forfaitaire de 7000 euros seulement.

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