Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, point d’indemnisation
Par quatre décisions de principe rendues le 1er décembre 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme la méthodologie de lecture des clauses contenues dans les contrats d'assurance de dommages aux biens, ou multirisque professionnelle, plus particulièrement dédiées aux garanties dites de pertes d'exploitation (n° 21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342, et n° 21-19.343). Analyse de Isabelle Monin Lafin, avocate associée, Astrée Avocats.
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