Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

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Ce sont désormais quatre cours d’appel qui se sont prononcées dans le contentieux des pertes d’exploitations. Par un arrêt rendu le 29 juin 2021, celle de Toulouse vient de rendre une décision favorable à un assuré restaurateur.

Aix-en-Provence, Bordeaux, Rennes, et maintenant Toulouse… C’est une nouvelle décision qui vient d’être rendue par une cour d’appel dans le [...]

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