PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle

PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle
Assemblée Nationale

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Un amendement du projet de loi de finances pour 2020 reprend certaines mesures du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Une disposition concerne l'assurance. 

Alors que l’examen du projet de loi de finances pour 2020 est actuellement en cours à l’Assemblée nationale, un amendement déposé par [...]

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