PLFSS 2023 : le gouvernement active le 49.3 pour les trois premières parties du texte

L’article 49.3 de la Constitution a été activé pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour l’instant, seules les trois premières parties du texte sont concernées par ce mécanisme, la quatrième partie consacrée aux dépenses pour la perte d’autonomie, la prévention, l’accès aux soins ou la lutte contre la fraude étant encore susceptible d'être soumise aux débats parlementaires.