Points de vue de juriste
Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation
D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur qui...
23/11/2016 à 15h09
Cour de cassation FraudeSale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale
Par Me Olivier Roumélian, avocat associé chez ArtésiaLe Gouvernement français avait fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités. Il doit désormais faire face aux décisions du Conseil...
07/11/2016 à 11h00
Assurance vie Administration fiscaleLiberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage
Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une police...
21/10/2016 à 14h50
Assurance obligatoire assurance constructionAssurance vie : ça sent le Sapin !
Le projet de loi Sapin 2 prévoit la création du Haut conseil de stabilité financière qui interviendra pour bloquer le fonctionnement normal des contrats d'assurance vie en cas de risque de crise financière. Cette entité porte un...
05/10/2016 à 12h47
Michel Sapin Assurance vieLoi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?
Par Olivier Roumélian, avocat associé.La France étant à court de croissance économique depuis des années, les gouvernements successifs s’interrogent sur les possibilités d’exploiter au mieux la manne financière...
18/02/2016 à 17h00
Assurance vie Emmanuel MacronCybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop
Comme en février 2014, Orange a subi le 18 avril une nouvelle intrusion dans son système d'information conduisant à un vol de données personnelles. L'attaque portait sur 800 000 données en février et 1 300 000 en avril. Fort...
12/09/2014 à 00h00
Le point de vue du juriste cybercriminalitéChassez le bon père de famille...
Par Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet BernardsLe bon père de famille risque d'être rayé du droit français. Pour la députée à l'origine de cette initiative, la locution est incomprise des non-juristes et relève...
14/03/2014 à 00h00
Juridique associationL'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire
Pour la première fois depuis sa création le 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, à la %%HORSTEXTE:1%%demande de la Fédération bancaire française (FBF), deux codes de conduite...
18/10/2013 à 00h00
Supervision CTIPL'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?
L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de...
09/11/2012 à 00h00
Droit Le point de vue du juristeLes clauses de désignation en sursis ?
Pour la première fois, le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) validait une clause de désignation d'un accord prévoyant un régime de frais de santé dans la branche de la boulangerie. Un an plus tard, par deux...
26/10/2012 à 00h00
Le point de vue du juriste PrévoyanceParticipation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?
Le 23 juillet, le Conseil d'État rendait un arrêt remarqué en déclarant illégale l'exclusion des contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices. Cette exclusion était contenue dans la version de...
12/10/2012 à 00h00
Le point de vue du juriste Assurance emprunteurUn arrêt pas forcément négatif...
La cour d'appel de Versailles vient de publier un arrêt très attendu par tous les acteurs de la prévoyance, santé et retraite d'entreprise. En effet, il statue sur le jugement rendu en première instance par le tribunal des affaires de...
12/10/2012 à 00h00
Le point de vue du juriste retraite supplémentaireVers une évolution radicale des droits de la défense ?
Selon le dernier rapport d'activité du pôle commun de l'AMF et de l'ACP, douze contrôles conjoints dans des entreprises cumulant le statut de courtier en assurances et de conseiller en investissement financier (CIF) ou de société de...
31/08/2012 à 00h00
Droit Le point de vue du juristeConcurrence dans la réparation auto : on est loin du but
Par Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe JouvetLe but de la consultation publique qui était ouverte par l'Autorité de la concurrence jusqu'au 24 mai est clair : il faut favoriser la concurrence dans le...
08/06/2012 à 00h00
Métiers Le point de vue du juristeLa modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?
La circulaire FFSA du 24 décembre 2010 (n° 104/2010) recommande à tous les assureurs adhérents d'utiliser les modèles d'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale diffusés le 8 juillet 2010 par voie de circulaire...
09/03/2012 à 00h00
Le point de vue du juriste Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »
Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante...
24/02/2012 à 00h00
Le point de vue du juriste Contrat d'assuranceCourtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?
Pour la première fois, une cour d'appel se prononce sur les notions de « courtier grossiste » et de « courtier direct » et leurs conséquences en matière de devoir d'information et de conseil à l'égard des assurés (CA...
17/02/2012 à 00h00
Réglementation Le point de vue du juristeInformation précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre
En matière d'assurance sur la vie, l'information précontractuelle est un sujet d'attention primordial pour les assureurs, lorsqu'elle n'est pas un sujet d'inquiétude. La complexité des règles entourant la rédaction de la...
04/11/2011 à 00h00
Le point de vue du juriste métierVente à distance : les enjeux de l'information du souscripteur
La mise en place du processus de souscription de contrats à distance et la sensibilisation des collaborateurs à ses enjeux est, pour les professionnels, lourde et difficile. Le jeu en vaut pourtant la chandelle, car, outre un risque de...
28/10/2011 à 00h00
Anne-Sophie Pia SouscriptionSauvons les retraites chapeaux !
Certes, « Sauvons les retraites à prestations définies ! » aurait été moins provocant et plus exact. Mais qui aurait compris ? À part les praticiens avertis, sans doute personne, si on en juge par le contenu des déclarations et...
16/07/2010 à 00h00
contrat de retraite ressources des régimes de retraite