Juriscope

Points de vue de juriste

Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur...

23/11/2016 à 15h09

Cour de cassation Fraude
Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

Par Me Olivier Roumélian, avocat associé chez ArtésiaLe Gouvernement français avait fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités. Il doit désormais faire face aux décisions du Conseil...

07/11/2016 à 11h00

Assurance vie Fiscalité
Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une...

21/10/2016 à 14h50

Assurance obligatoire assurance construction
Assurance vie : ça sent le Sapin !

Assurance vie : ça sent le Sapin !

Le projet de loi Sapin 2 prévoit la création du Haut conseil de stabilité financière qui interviendra pour bloquer le fonctionnement normal des contrats d'assurance vie en cas de risque de crise financière. Cette entité porte un...

05/10/2016 à 12h47

Assurance vie Michel Sapin
Loi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?

Loi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?

Par Olivier Roumélian, avocat associé.La France étant à court de croissance économique depuis des années, les gouvernements successifs s’interrogent sur les possibilités d’exploiter au mieux la manne...

18/02/2016 à 17h00

Assurance vie Juridique
Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

Comme en février 2014, Orange a subi le 18 avril une nouvelle intrusion dans son système d'information conduisant à un vol de données personnelles. L'attaque portait sur 800 000 données en février et 1 300 000 en avril. Fort...

12/09/2014 à 00h00

Le point de vue du juriste cybercriminalité
Chassez le bon père de famille...

Chassez le bon père de famille...

Par Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet BernardsLe bon père de famille risque d'être rayé du droit français. Pour la députée à l'origine de cette initiative, la locution est incomprise des non-juristes et...

14/03/2014 à 00h00

Le point de vue du juriste Juridique
L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

Pour la première fois depuis sa création le 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, à la %%HORSTEXTE:1%%demande de la Fédération bancaire française (FBF), deux codes de conduite...

18/10/2013 à 00h00

Le point de vue du juriste Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de...

09/11/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste Assurance vie
Les clauses de désignation en sursis ?

Les clauses de désignation en sursis ?

Pour la première fois, le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) validait une clause de désignation d'un accord prévoyant un régime de frais de santé dans la branche de la boulangerie. Un an plus tard, par...

26/10/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste Prévoyance
Un arrêt pas forcément négatif...

Un arrêt pas forcément négatif...

La cour d'appel de Versailles vient de publier un arrêt très attendu par tous les acteurs de la prévoyance, santé et retraite d'entreprise. En effet, il statue sur le jugement rendu en première instance par le tribunal des...

12/10/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste retraite supplémentaire
Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Le 23 juillet, le Conseil d'État rendait un arrêt remarqué en déclarant illégale l'exclusion des contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices. Cette exclusion était contenue dans la version...

12/10/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste assurance emprunteur
Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Selon le dernier rapport d'activité du pôle commun de l'AMF et de l'ACP, douze contrôles conjoints dans des entreprises cumulant le statut de courtier en assurances et de conseiller en investissement financier (CIF) ou de société...

31/08/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste Autorité des marchés financiers (AMF)
Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Par Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe JouvetLe but de la consultation publique qui était ouverte par l'Autorité de la concurrence jusqu'au 24 mai est clair : il faut favoriser la concurrence dans le...

08/06/2012 à 00h00

Le point de vue du juriste Métiers
La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

La circulaire FFSA du 24 décembre 2010 (n° 104/2010) recommande à tous les assureurs adhérents d'utiliser les modèles d'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale diffusés le 8 juillet 2010 par voie de...

09/03/2012 à 00h00

Réglementation Le point de vue du juriste
Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante...

24/02/2012 à 00h00

Réglementation Le point de vue du juriste
Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

Pour la première fois, une cour d'appel se prononce sur les notions de « courtier grossiste » et de « courtier direct » et leurs conséquences en matière de devoir d'information et de conseil à l'égard des assurés (CA...

17/02/2012 à 00h00

Réglementation Le point de vue du juriste
Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

En matière d'assurance sur la vie, l'information précontractuelle est un sujet d'attention primordial pour les assureurs, lorsqu'elle n'est pas un sujet d'inquiétude. La complexité des règles entourant la rédaction de la...

04/11/2011 à 00h00

Réglementation Le point de vue du juriste
Vente à distance : les enjeux de l'information du souscripteur

Vente à distance : les enjeux de l'information du souscripteur

La mise en place du processus de souscription de contrats à distance et la sensibilisation des collaborateurs à ses enjeux est, pour les professionnels, lourde et difficile. Le jeu en vaut pourtant la chandelle, car, outre un risque...

28/10/2011 à 00h00

Souscription Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Sauvons les retraites chapeaux !

Sauvons les retraites chapeaux !

Certes, « Sauvons les retraites à prestations définies ! » aurait été moins provocant et plus exact. Mais qui aurait compris ? À part les praticiens avertis, sans doute personne, si on en juge par le contenu des déclarations et...

16/07/2010 à 00h00

Réglementation Le point de vue du juriste