Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur qui enquête sur un cas de fraude.
Par Bertrand Néraudau, avocat à la Cour
A chaque fois que l’occasion lui en est donnée, la première chambre [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation