Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation
Bertrand Néraudau, avocat à la Cour © DR

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur qui enquête sur un cas de fraude.

Par Bertrand Néraudau, avocat à la Cour

A chaque fois que l’occasion lui en est donnée, la première chambre [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 juin 2021

ÉDITION DU 18 juin 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

CONSEILLER CLIENTELE PARTICULIER - TPE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription de contrats d'assurances.

ENSOSP (Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs Pompiers)

20 juin

13 - AIX EN PROVENCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié