Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation
Bertrand Néraudau, avocat à la Cour © DR

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D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur qui enquête sur un cas de fraude.

Par Bertrand Néraudau, avocat à la Cour

A chaque fois que l’occasion lui en est donnée, la première chambre [...]

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