Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage
Elise Mignard Avocat au Barreau de Paris

Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une police dommages-ouvrage - DO - (Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985).En l’espèce, un maître d’ouvrage, assuré en DO et responsabilité décennale (constructeur non [...]

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