Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

Par Me Olivier Roumélian, avocat associé chez ArtésiaLe Gouvernement français avait fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités. Il doit désormais faire face aux décisions du Conseil constitutionnel, la dernière en date du 21 octobre 2016.Depuis plus de trois ans désormais, la Circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013 (modifiée) permet [...]

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