Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Civ.2, 18 mai 2017, 16-15.912

Faits  A la suite d’un accident de la circulation, le passager d’un véhicule se retrouve en situation de handicap. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement (devenu inadapté en raison du handicap). Consécutivement à l’annulation du contrat afférent au [...]

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