Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-15.671 

Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses préjudices. En appel, le préjudice corporel de la victime est fixé à 131 235,55 euros. La responsable et son assureur sont condamnés in solidum à [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 15 novembre 2019

ÉDITION DU 15 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Développeur Angular JS (F/H)

Postuler

KAPIA RGI

Développeur Oracle PL / SQL (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé pour l'EPA Sénart.

EPA de la Ville Nouvelle de Sénart

14 novembre

77 - EPA DE SENART

Prestations d'assurance - Dommages aux biens et risques annexes.

Ville du Tampon

14 novembre

974 - LE TAMPON

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cayenne

14 novembre

973 - CDG 973

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié