Prescription biennale : attention au point de départ du délai dans le contrat d’assurance
Prescription biennale Assureur
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Civ, 2ème, 9 décembre 2021, n° 19-23.227.
Faits : La société S réalise en 2001 des travaux de réfection d’étanchéité d'un immeuble à la suite d'infiltrations. Elle avait souscrit auprès de son assureur un contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise bâtiment, travaux publics, génie civil », qui a fait l'objet le 17 janvier 2002 d'un avenant d'extension de [...]
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