Prescription biennale : le délai court à compter de l'action d'un tiers (Analyse)

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Si par principe les actions qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, la règle spéciale édictée au troisième alinéa de l’article L.114-1 du code des assurances pose comme point de départ de la prescription l’action d’un tiers contre l’assuré. Tel est l’enseignement rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 [...]

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