Prescription biennale : opposabilité des restrictions prévues dans la police d'assurance

Prescription biennale : opposabilité des restrictions prévues dans la police d'assurance
Daria Belovetskaya, avocat aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg © DR

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par un arrêt du 21 mars 2019, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle - dans la lignée de sa jurisprudence - que les modalités de la prescription biennale prévue par l’article L114-1 du Code des assurances ne sont pas opposables à l’assuré dès lors qu’il n’en a pas été dument informé par l’assureur suivant les modalités de l’article L112-2 du [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 14 février 2020

ÉDITION DU 14 février 2020 Je consulte

Emploi

SIACI SAINT HONORE

Consultant Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Construction de Climat Planète Assurance Dommage Ouvrage

Université Grenoble Alpes

18 février

69 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

Marché relatif à la souscription du contrat d'assurance de responsabilité civile et...

Ville du Touquet Paris Plage

18 février

62 - LE TOUQUET PARIS PLAGE

Marché d'assurances des risques statutaires des agents de la communauté de communes...

CCM Pyrénées Vallées des Gaves

18 février

65 - CC PYRENEES VALLEES GAVES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prescription biennale : opposabilité des restrictions prévues dans la police d'assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié