Prescription biennale : opposabilité des restrictions prévues dans la police d'assurance

Prescription biennale : opposabilité des restrictions prévues dans la police d'assurance
Daria Belovetskaya, avocat aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg © DR

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Par un arrêt du 21 mars 2019, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle - dans la lignée de sa jurisprudence - que les modalités de la prescription biennale prévue par l’article L114-1 du Code des assurances ne sont pas opposables à l’assuré dès lors qu’il n’en a pas été dument informé par l’assureur suivant les modalités de l’article L112-2 du [...]

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