Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846

Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription de l’action. Le jugement retient que [...]

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