Prescription, les précisions de la Cour de cassation

Prescription, les précisions de la Cour de cassation
Hohenschue / stock.adobe.com Quel délai pour dénoncer des dommages-ouvrage auprès de l’assureur ?

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La Haute Juridiction a récemment publié deux arrêts importants concernant la prescription des actions liées à un contrat d’assurance. Elle rappelle notamment à l’attention des assureurs qu’à défaut d’en apporter la preuve, la prescription biennale est inopposable à l’assuré.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation ont été l’occasion, d’une part, de préciser les effets de [...]

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