Prescription, les précisions de la Cour de cassation

Prescription, les précisions de la Cour de cassation
Hohenschue / stock.adobe.com Quel délai pour dénoncer des dommages-ouvrage auprès de l’assureur ?

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

La Haute Juridiction a récemment publié deux arrêts importants concernant la prescription des actions liées à un contrat d’assurance. Elle rappelle notamment à l’attention des assureurs qu’à défaut d’en apporter la preuve, la prescription biennale est inopposable à l’assuré.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation ont été l’occasion, d’une part, de préciser les effets de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription d'un contrat d'assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " ap...

Ville de St Laurent Blangy

21 août

62 - ST LAURENT BLANGY

Fourniture et livraison de titres restaurant et cesu.

SIAV (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Valenciennes)

21 août

59 - SIAV

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prescription, les précisions de la Cour de cassation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié