Prescription, les précisions de la Cour de cassation

Prescription, les précisions de la Cour de cassation
Quel délai pour dénoncer des dommages-ouvrage auprès de l’assureur ? © Hohenschue / stock.adobe.com

La Haute Juridiction a récemment publié deux arrêts importants concernant la prescription des actions liées à un contrat d’assurance. Elle rappelle notamment à l’attention des assureurs qu’à défaut d’en apporter la preuve, la prescription biennale est inopposable à l’assuré. L'analyse de Maître Cécile Taillepied, avocat au cabinet Lexance Avocats.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation ont été l’occasion, d’une part, de préciser les effets de l’inopposabilité de la prescription biennale et, d’autre part, de rappeler la portée de l’effet interruptif d’une assignation en justice délivrée à l’assureur dommages-ouvrage (Civ. 3e, 21 mars 2019, FS-P+B+I, n° 17-28.021 et Civ. 2e, 18 avril 2019, F-P+B+I, n° 18-13.938).

L’inopposabilité de la prescription biennale

L’article L. 114-1 du code des assurances, alinéa 1er, prévoit que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. La police doit contenir des mentions obligatoires quant à cette prescription, selon l’article R. 112-1 du même code. Elle doit indiquer la durée, le point de départ et les causes d’interruption de la prescription mentionnées à l’article L. 114-2 (Civ. 2e, 3 septembre 2009, n° 08-13.094 ; Civ. 2e,14 janvier 2010, n° 09-12.590), y compris celles de droit commun (Civ. 2e, 18 avril 2013, n° 12-19.519 ; Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-23.863).

à défaut, la prescription biennale est inopposable à l’assuré, sanction dégagée par la jurisprudence en l’absence de sanction légale prévue par l’article R. 112-1. Elle est absolue, toute information donnée ultérieurement par l’assureur ayant été jugée sans effet. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve du respect de l’article R. 112-1 (Civ. 2e, 18 avril 2019, cité supra). Deux personnes ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès de la société A, (l’assureur). Soutenant que cet immeuble était affecté de fissures, aggravées par un phénomène sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ils ont assigné l’assureur en indemnisation du sinistre qui avait été déclaré le 26 février 2013 par les vendeurs. L’assureur a opposé la prescription de leur action. Il a été suivi par la cour d’appel aux motifs que les acquéreurs ne produisaient pas la police souscrite et mettaient donc les juges dans l’impossibilité de vérifier le respect par l’assu­reur des dispositions de l’article R. 112-1.

La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances. Indiquant que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, elle juge qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte, de sorte que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. Au vu de cet arrêt, les assureurs sont donc invités à conserver tout élément de preuve de l’information complète fournie : s’ils prétendent qu’une prescription est acquise, ils sont tenus d’en rapporter la preuve. à défaut, la prescription biennale est inoppo­sable.

L’inapplication de la prescription de droit commun

L’assureur peut-il cependant se prévaloir de la prescription de droit commun ? La Haute Juridiction a dernièrement répondu à cette question (Civ. 3e, 21 mars 2019, cité supra). Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires avait, en 1988, fait réaliser des travaux de réhabilitation des façades de l’immeuble. Après la réception des travaux le 17 mars 1993, le syndicat a constaté des désordres sur les parties communes. Le 14 mars 2003, après avoir habilité le syndic, il a assigné en référé expertise l’assureur dommages-ouvrage et son mandataire chargé de gérer les sinistres. Ces derniers ont, le 20 mars 2003, assigné en expertise commune les intervenants à la construction et leurs assureurs.

Un expert a été désigné le 10 avril 2003. Plus de dix ans après la réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné au fond les constructeurs et leurs assureurs. L’assureur dommages-ouvrage ne pouvant pas se prévaloir d’une prescription biennale opposable, faute de respect de l’article R. 112-1, il invoquait la prescription de droit commun pour faire juger que la régularisation de l’habilitation à agir du syndic était intervenue tardivement.

La cour d’appel comme la Cour de cassation rejettent cet argument. L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun. Le délai biennal de l’article L. 114-1 étant un délai d’ordre public, aucun délai de prescription ne peut lui être substitué pour la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Ceci n’est pas le seul apport de cet arrêt.

L’effet interruptif d’une assignation

Pour rappel, dans l’arrêt du 21 mars 2019, le syndicat des copropriétaires avait assigné au fond les constructeurs et leurs assureurs, plus de dix ans après la réception des travaux. Ces derniers soutenaient que l’action du syndicat à leur encontre était prescrite. Pour la cour d’appel, l’action du syndicat était recevable au motif que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux constructeurs avait interrompu la prescription décennale, y compris au profit du syndicat des copropriétaires : « L’effet interruptif de l’assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires aux assureurs dommages-ouvrage et de l’assignation en extension des mesures d’instruction délivrée par ceux-ci aux intervenants à la construction et à leurs assureurs, lesquelles tendent aux mêmes fins et au même but, doit s’étendre à toutes les parties assignées en extension des opérations d’expertise. »

La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. Or l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage. Cette position n’est pas nouvelle (Civ. 3e, 29 octobre 2015, n° 14-24.771), mais méritait d’être rappelée.

Enfin, la Cour de cassation a jugé que l’assureur dommages-ouvrage, qui n’était, lui, pas prescrit, n’était pas recevable à agir à l’encontre des constructeurs et assureurs dès lors qu’il n’était pas, à la date de l’assignation en référé délivrée à leur encontre, subrogé dans les droits du syndicat des copropriétaires au titre des désordres concernés, pas plus qu’il ne l’était lorsque le juge du fond a statué. L’assureur dommages-ouvrage n’avait, en conséquence, pas qualité pour agir.

La matière mérite donc une grande attention de la part des professionnels et de leurs conseils sur les délais applicables et sur les recours qu’il est impératif de se ménager.

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