Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 18 avril 2018, 18-13.938

Faits Avant de conclure la vente de leur immeuble, les propriétaires déclarent un sinistre à leur assureur, le 26 février 2013. Considérant que l’immeuble était affecté de fissures - aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle - les nouveaux [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 septembre 2020

ÉDITION DU 25 septembre 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurances pour les besoins de la Communauté de Communes P...

CCM du Pays d'Evian Vallée d'Abondance

25 septembre

74 - CC PAYS EVIAN VAL ABONDANCE

Fourniture de titre restaurant

Ville de Corte

25 septembre

20 - Corte

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié