Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

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Civ.2e, 18 avril 2018, 18-13.938

Faits Avant de conclure la vente de leur immeuble, les propriétaires déclarent un sinistre à leur assureur, le 26 février 2013. Considérant que l’immeuble était affecté de fissures - aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle - les nouveaux [...]

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