Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Civ.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955

Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association témoin pour la retraite, l’assurance et l’investissement (l’Atrai) et une société de courtage. Puis, elle assigne respectivement l’association, le courtier et [...]

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