Prévoyance des avocats : absence de recours contre la sanction de l'ACPR

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Laetitia DUARTE

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Conseil d'État N° 409934    9ème - 10ème chambres réunies 3 décembre 2018

Faits Le 19 juillet 2016, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononce à l’encontre de la caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d’appels (Crepa) un blâme et une amende de 300 000€ à l’organisme pour avoir manqué à ses [...]

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