Prévoyance des cadres : une décision des juges inédite
santé prévoyance Actualité juridique
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
La Cour d’appel de Paris apporte, dans un arrêt récent, un éclairage inédit sur la notion d’affectation par priorité à une garantie décès de la contribution patronale obligatoire réservée à l’encadrement, plus connu sous le terme de "1,5% cadres"
Conformément aux dispositions de la CCN des cadres de 1947, reconduites dans l’ANI du 17 novembre 2017 (1), les employeurs sont tenus de verser à un organisme assureur, pour leurs personnels cadres et assimilés, une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette contribution, appelée aussi « 1,50 % Tranche A », est affectée par priorité à la couverture des garanties décès. La sanction du non-respect de cette obligation est lourde,
[...]Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Prévoyance des cadres : une décision des juges inédite