Prévoyance des cadres : une décision des juges inédite
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La Cour d’appel de Paris apporte, dans un arrêt récent, un éclairage inédit sur la notion d’affectation par priorité à une garantie décès de la contribution patronale obligatoire réservée à l’encadrement, plus connu sous le terme de "1,5% cadres"
Conformément aux dispositions de la CCN des cadres de 1947, reconduites dans l’ANI du 17 novembre 2017 (1), les employeurs sont tenus de verser à un organisme assureur, pour leurs personnels cadres et assimilés, une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette contribution, appelée aussi « 1,50 % Tranche A », est affectée par priorité à la couverture des garanties décès. La sanction du non-respect de cette obligation est lourde,
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