Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

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Civ.2e, 29 mars 2018, 17-10.055 

Faits Une commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier 1998. Le 31 décembre 2002, les contrats arrivent à échéance. A compter du 1er janvier 2003, la caisse cesse de rembourser à la commune les indemnités [...]

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