Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs
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Civ.2e, 23 mai 2019, 18-17.560

Faits Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime (le conducteur d’une motocyclette) signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation de son état de santé, il assigne l’assureur dans le but d’obtenir la réparation des préjudices liés à l’aggravation de son état de [...]

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