Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion

Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion
© D.R. voir les IPTC

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 17 juin 2021, 19-22.710

 

Faits En février 2015, deux assurés sont victimes d’un cambriolage. Après avoir sollicité la garantie vol de leur contrat d’assurance, l’assureur leur oppose un refus de garantie : ces derniers n’ayant pas mis en œuvre les moyens de protection exigés par le contrat en cas d’absence de plus de 24 heures. Les assurés assignent [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 octobre 2021

ÉDITION DU 22 octobre 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

EASYBLUE

Conseiller souscripteur Assurances Pro - spécialiste Risques d’Entreprise H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de location, entretien et relève des compteurs d'eau chaude et d'eau froide

ICF Atlantique SA d'HLM - Service Achat

21 octobre

75 - ICF ATLANTIQUE

Prestation de service d'assurance responsabilité civile et risques annexes du TCO.

Territoire de la Côte Ouest Communauté d'Agglomération

21 octobre

974 - TERRITOIRE DE LA COTE OUEST

Prestation de courtage en reassurance.

BPI France Assurance Export

21 octobre

94 - MAISONS ALFORT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié