Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial
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FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le ministre de la Santé reconnaît l’imputabilité de sa maladie à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et lui accorde une rente annuelle de 15.000 [...]
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Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial