Procédure pénale : omission de statuer sur le déficit fonctionnel permanent

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Crim, 9 mars 2021, 19-86.568

Faits Un accident de la circulation survient le 4 novembre 1997. M.X est déclaré coupable de blessures involontaires et responsable du préjudice subi par la victime, partie civile. Plusieurs expertises médicales sont ordonnées. Le 20 juin 2012, le tribunal correctionnel statue sur le préjudice corporel de la victime et condamne le responsable au [...]

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