Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

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Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-14.799 

Faits Par acte du 9 mars 2000, une SCI fait l’acquisition d’un terrain sur lequel elle fait construire un immeuble après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages sous la maîtrise d’œuvre d’un entrepreneur. Se plaignant de désordres, la SCI assigne en indemnisation les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs. Un arrêt du 31 mai [...]

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