Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

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Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628

Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la victime acceptent un accord transactionnel proposé par l’assureur du véhicule responsable. Puis ils assignent en référé l’organisateur de la [...]

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