Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité
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Faits Consécutivement à l’incendie d’un local affecté à l’exploitation d’une boucherie, les propriétaires assignent le vendeur et installateur du coffret de commande et de régulation des chambres froides installées dans le local sinistré ainsi que la société productrice de celui-ci, sur le fondement du régime de responsabilité des [...]
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Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité