Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Consécutivement à l’incendie d’un local affecté à l’exploitation d’une boucherie, les propriétaires assignent le vendeur et installateur du coffret de commande et de régulation des chambres froides installées dans le local sinistré ainsi que la société productrice de celui-ci, sur le fondement du régime de responsabilité des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité