Protection juridique : les précisions de la CJUE sur les procédures de médiation

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CJUE, 14 mai 2020, C-667-18

Faits Sollicitant l’annulation d’une disposition de la loi du 9 avril 2017, deux ordres des barreaux saisissent la Cour constitutionnelle de Belgique. Ils mettent en exergue l’absence de conformité de ladite loi aux dispositions de l’article 201 de la Directive « Solvabilité 2 », la loi belge ne prévoyant pas le droit, pour le souscripteur [...]

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