Protection juridique : une disposition importante pour les assureurs

Protection juridique : une disposition importante pour les assureurs
Le projet de loi d'accélération et de simplification a été déposé au Parlement le 5 février 2020.

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Dévoilé lors du conseil des ministres du 5 février dernier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été déposé au Parlement. Une mesure intéresse les assureurs de protection juridique.

Suppression de commissions consultatives, rapprochement des usagers de l’administration, simplification des démarches administratives….. Le texte qui vise à [...]

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