Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs
DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia Le projet de loi est examiné en séance publique le 6 et 7 novembre.

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Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique. 

Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français est examiné en séance publique au Sénat à compter de ce mardi 6 novembre.

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