Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs
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Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français est examiné en séance publique au Sénat à compter de ce mardi 6 novembre.
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