Protection sociale complémentaire et catégories objectives : le décret enfin publié !

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Attendu, le texte portant sur les critères objectifs de définitions des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié durant l’été. 

Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 portant sur les « catégories objectives » de salariés vient d’être publié au Journal officiel du 31 juillet 2021.

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