Protection sociale des agents territoriaux : le décret publié

Protection sociale des agents territoriaux : le décret publié
La réforme prévoit un financement obligatoire par l'employeur des couvertures santé et prévoyance des agents de la Fonction publique territoriale

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Le décret publié au Journal officiel du 21 avril fixe notamment la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents de la fonction publique territoriale

C’est l’un des textes essentiels de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires des agents de la Fonction publique territoriale.

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