Protection sociale : les modalités de rémunération ne constituent pas un critère objectif

Protection sociale : les modalités de rémunération ne constituent pas un critère objectif
PHILIPPE HUGUEN

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Civ.2e, 14 février 2019, 18-11.100

Faits Consécutivement à un contrôle portant sur la période de janvier 2008 à décembre 2009, l’URSSAF (l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) adresse une lettre d’observations puis une mise en demeure à la société contrôlée. Celle-ci saisit alors une juridiction de sécurité sociale : [...]

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