Prothèses PIP : la CJUE valide la clause limitant la garantie de l'assureur

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CJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18

Faits En 2006, une ressortissante allemande se fait poser, en Allemagne, des implants mammaires, produits par une société établie en France (la société PIP), assurée en responsabilité civile du fait de la production des implants, auprès de l’assureur AGF IARD SA, (auquel a succédé la société Allianz). Une clause limitant la couverture [...]

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