QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères
Actualités Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
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Faits Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d'assistance pour "tierce personne". A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réintègre dans l’assiette de l’IR les rentes perçues au titre de cette assistance, [...]
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QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères