QPC : prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie

QPC : prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie
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QPC 25 janvier 2019 2018-757 

Faits Le 25 janvier 2019, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant de l’avocat d’une société d’ambulances-taxis, portant sur la conformité à la constitution du premier alinéa de l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi [...]

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