Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?
Devant les juridictions administratives, la date importante pour agir en garantie est celle de la réception de l’assignation au fond délivrée par le maître d’ouvrage. © GettyImages PA / Drazen

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Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG.

La question de la durée et du point de départ des actions en garantie entre constructeurs ou à l’encontre de leurs [...]

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