Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?
Devant les juridictions administratives, la date importante pour agir en garantie est celle de la réception de l’assignation au fond délivrée par le maître d’ouvrage. © GettyImages PA / Drazen

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG.

La question de la durée et du point de départ des actions en garantie entre constructeurs ou à l’encontre de leurs [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 avril 2021

ÉDITION DU 16 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

ADSEARCH

Chargé de Comptes IARD - Anglais H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marche de service d'assurances.

Ville de Collegien

18 avril

77 - COLLEGIEN

Le présent marché porte sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de con...

Bibliothèque Publique d'Information de Paris - BPI

18 avril

75 - BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié