Quelles sont les primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global ? (Analyse)

Quelles sont les primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global ? (Analyse)
Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit, doyen honoraire de la faculté du Mans et directeur du master de droit des assurances. © dr

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Seules les primes des assurances dont la souscription conditionne l’octroi du crédit sont comprises dans l’assiette du TEG afférent. Tel n’est pas le cas, selon la Cour de cassation, d’une assurance incendie qui, bien qu’exigée par le prêteur en couverture de l’immeuble financé, n’affecte pas l’obtention du prêt mais son exécution sous peine de déchéance du terme. En revanche, dans le même [...]

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