Quid des contrats de prévoyance lors d'une liquidation judiciaire ?

Quid des contrats de prévoyance lors d'une liquidation judiciaire ?
Karen Ozingi, avocate chez Rigaud avocats

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Comme jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2022 (n° 20-20.898), le maintien des contrats de prévoyance des salariés dans le cadre d’une liquidation judiciaire implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Les faits

Une société souscrit, auprès d’une institution de prévoyance, des contrats de [...]

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