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Rappel des conditions d’opposabilité de la prescription biennale à l’assuré

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Civ.2ème, 9 février 2023 - n° 21-19.498.

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Rappel des conditions d’opposabilité de la prescription biennale à l’assuré
© Masterfile

Faits : Une société exploitante d'un fonds de commerce souscrit un contrat d'assurance multirisques professionnelle. Victime de deux vols (mars 2014 et juin 2015), elle sollicite vainement la garantie de son assureur. Face à ce refus, l'assurée assigne, par acte du 24 novembre [...]

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